Rembourser la recharge à domicile d’une voiture de fonction
Ce que dit la règle, comment mesurer les kWh et quelles pièces garder pour un contrôle Urssaf.
La règle en une phrase
L’entreprise rembourse au salarié l’électricité que sa voiture de fonction a prise chez lui, au prix qu’il la paie, sur justificatif. Ce remboursement n’est pas un salaire : pour une voiture 100 % électrique mise à disposition par l’employeur, l'arrêté du 25 février 2025 exclut les frais d’électricité de l’avantage en nature jusqu’au 31 décembre 2027.
Les trois façons de mesurer
| Méthode | Ce qu’il faut | Pour qui |
|---|---|---|
| Relevé de la borne ou du câble connecté | Export mensuel des kWh de la borne, ou capture de l’application | Salarié équipé d’une borne pilotée |
| Application de la voiture | Historique de recharge filtré sur le domicile | La plupart des modèles récents |
| Estimation par les kilomètres | Kilométrage du mois, consommation du modèle, part rechargée à la maison | Prise renforcée sans mesure |
Les pièces à garder
- la note mensuelle signée par le salarié et l’employeur ;
- le relevé des kWh, ou le relevé kilométrique si vous estimez ;
- la page de la facture d’électricité du salarié où figure le prix du kWh ;
- la lettre ou l’avenant qui met la voiture à disposition.
La borne elle-même
Si l’entreprise paie la borne installée chez le salarié, la prise en charge est exclue des cotisations à 100 % quand la borne est reprise à la fin du contrat ; sinon, dans la limite de 50 % de la dépense et d’un plafond fixé chaque année par le BOSS. L’électricité, elle, se rembourse à part, chaque mois.
Questions fréquentes
Comment rembourser la recharge à domicile d’une voiture de fonction électrique ?
L’entreprise rembourse au salarié l’électricité réellement consommée par la voiture chez lui : le nombre de kWh rechargés dans le mois, multiplié par le prix du kWh de son contrat. Les kWh se lisent sur la borne, sur un câble ou une prise connectés, ou dans l’application de la voiture ; à défaut, on les estime depuis les kilomètres parcourus et la consommation du modèle. Le remboursement se fait sur une note mensuelle signée, avec le relevé et la facture d’électricité du salarié en pièces jointes.
Le remboursement de la recharge est-il soumis à cotisations ?
Non, tant qu’il correspond à la dépense réelle. Pour une voiture fonctionnant uniquement à l’électricité mise à disposition par l’employeur, l’arrêté du 25 février 2025 prévoit que l’évaluation de l’avantage en nature ne tient pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge, jusqu’au 31 décembre 2027. Ce qui dépasse la dépense réelle, par exemple un forfait trop généreux, peut en revanche être requalifié en salaire lors d’un contrôle.
Faut-il une borne avec compteur certifié pour rembourser ?
Non, aucun texte n’impose un compteur certifié pour rembourser l’électricité au réel. Il faut pouvoir justifier le montant : un relevé de la borne, du câble ou de l’application de la voiture fait l’affaire, et l’estimation depuis les kilomètres reste possible si elle est documentée. Un compteur dédié devient utile quand la flotte grandit.
Peut-on rembourser au forfait plutôt qu’au réel ?
Un forfait mensuel est possible, mais il doit rester proche de la dépense réelle : un forfait sans lien avec la consommation risque d’être réintégré dans les cotisations en cas de contrôle Urssaf. Calculer chaque mois au kWh et garder la note signée est la manière la plus sûre de rester dans les clous.
Mis à jour le 7 octobre 2026. Voir aussi : Calculer le coût d’une recharge, Avantage en nature 2026.