Rembourser la recharge au forfait ou au réel ?
Le plus sûr est de rembourser au réel : les kWh rechargés à la maison, multipliés par le prix du kWh, sur justificatif. Un forfait reste possible, mais il doit coller à la dépense réelle : tout ce qui la dépasse peut être requalifié en salaire lors d’un contrôle.
Calculer le montant du moisNote de charge › Articles, mis à jour le 12 octobre 2026
Pourquoi la question se pose
Le salarié recharge chez lui la voiture électrique que l’entreprise lui confie. L’électricité est payée sur sa facture, à son nom. L’entreprise lui doit donc un remboursement, et le gérant cherche la manière la plus simple de le faire chaque mois : un montant fixe, ou un calcul.
Il n’existe pas, au 12 octobre 2026, de barème officiel de remboursement de la recharge à domicile fixé par l’Urssaf ou par un arrêté. La Belgique publie un tarif trimestriel de référence pour ce cas ; la France, non. C’est pour cela que le choix entre forfait et réel compte.
Le remboursement au réel
Vous remboursez exactement ce que la voiture a coûté en électricité au salarié : les kWh rechargés à la maison dans le mois, multipliés par le prix du kWh de son contrat. Les kWh se lisent sur la borne, sur un câble connecté ou dans l’application de la voiture. À défaut, on les estime depuis les kilomètres parcourus.
C’est la règle des frais professionnels : une dépense engagée pour l’entreprise, remboursée sur justificatif, n’est pas un salaire. Pour une voiture 100 % électrique mise à disposition, l’arrêté du 25 février 2025 prévoit en outre que les frais d’électricité payés par l’employeur ne sont pas comptés dans l’avantage en nature, jusqu’au 31 décembre 2027.
À retenir
- Au réel : kWh × prix du kWh, une note par mois, les pièces jointes.
- Au forfait : possible, mais l’excédent sur la dépense réelle peut être soumis à cotisations.
- Dans les deux cas, gardez les relevés.
Le forfait : simple, mais à surveiller
Un forfait mensuel, par exemple 50 € par mois, évite de calculer. Le risque est ailleurs : si la voiture consomme moins, la différence est un complément de salaire déguisé. Lors d’un contrôle, l’Urssaf peut réintégrer cet excédent dans l’assiette des cotisations, avec des majorations de retard.
Un exemple chiffré. La voiture a rechargé 186 kWh à la maison en septembre, au tarif réglementé Base de 0,2001 € le kWh : la dépense réelle est de 37,22 €. Avec un forfait de 50 €, l’excédent est de 12,78 € pour le mois, soit 153,36 € sur un an si le profil se répète. Sur plusieurs salariés et plusieurs années, la somme réintégrée grandit vite.
À l’inverse, un forfait trop bas fait payer au salarié une partie de l’électricité de la voiture de l’entreprise : source de tension, et parfois de réclamation.
Le compromis qui tient : forfait et régularisation
Certaines entreprises versent une avance fixe et régularisent sur la base des relevés, chaque trimestre ou chaque année. Cela ne dispense pas de garder les relevés mois par mois : c’est eux qui prouvent que le total versé correspond à la dépense. Si vous faites ce choix, écrivez la règle dans la lettre qui met la voiture à disposition : montant de l’avance, période de régularisation, pièces demandées.
Ce que le contrôleur regarde
Il compare ce que vous avez versé à ce que la voiture a pu consommer. Les pièces qui répondent à cette question :
- la note mensuelle, signée par le salarié et par l’employeur ;
- le relevé des kWh, ou le relevé kilométrique si vous estimez ;
- la page de la facture d’électricité du salarié où figure le prix du kWh ;
- la lettre ou l’avenant qui met la voiture à disposition.
Le guide Contrôle Urssaf : les pièces à montrer détaille chacune. Pour fixer le bon prix, voir Heures creuses, Tempo : quel prix du kWh retenir ?
Et si on hésite ?
Le rescrit social permet à un employeur de demander à l’Urssaf une position écrite sur une question précise, qui l’engage pour l’avenir. C’est une démarche utile si vous voulez appliquer un forfait à toute une équipe. Votre expert-comptable peut vous aider à la rédiger.
Le montant de ce mois
Le mois, le prix du kWh, les kWh ou les kilomètres de chaque voiture : Note de charge affiche le montant à rembourser et signale les kWh qui paraissent trop élevés.
Questions fréquentes
Existe-t-il un forfait officiel pour la recharge à domicile ?
Non, pas en France au 12 octobre 2026. Il n’y a ni barème Urssaf ni arrêté qui fixe un montant par mois ou par kWh pour ce cas. Le remboursement au réel, sur justificatif, reste la référence.
Un forfait est-il interdit ?
Non. Mais il doit correspondre à la dépense réelle. Ce qui la dépasse peut être réintégré dans les cotisations en cas de contrôle.
Faut-il rembourser l’abonnement d’électricité du salarié ?
Le remboursement porte sur l’électricité consommée par la voiture. Le surcoût d’abonnement lié à l’installation d’une borne suit les règles propres à la borne, décrites dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale.
Le salarié peut-il refuser le remboursement au réel ?
Il ne gagne rien à le refuser : c’est la méthode qui lui rend exactement ce qu’il a payé. S’il n’a pas de borne, l’estimation depuis les kilomètres permet de calculer sans matériel.
Sources : Arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature (Légifrance) ; BOSS, frais professionnels ; BOSS, avantages en nature ; Urssaf, le rescrit social.